Papier : vos droits et démarches. Titre de séjour
Dix ans : principe et bénéficiaires
Tout ressortissant algérien dès l’âge de dix-huit ans doit être titulaire d’un titre de séjour pour résider en France (entre seize et dix-huit ans également s’il désire travailler).
Le certificat de résidence de dix ans peut être délivré de plein droit ou à titre discrétionnaire (cas où le préfet dispose en vertu de la réglementation d’un pouvoir d’appréciation pour accorder le titre).
Ne peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de résidence que les ressortissants algériens dont la situation matrimoniale est conforme à la loi française (interdiction de la polygamie).
Titre de séjour, Bénéficiaires de plein droit
Bénéficient de plein droit du certificat de résidence de dix ans, sous réserve d’absence de menace à l’ordre public :
- le ressortissant algérien entré régulièrement et en séjour régulier en France, marié depuis au moins un an avec un ressortissant français, sous réserve que son conjoint ait conservé la nationalité française, que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé, et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été retranscrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;
- l’enfant algérien de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant français, sous réserve de la régularité de son séjour en France ;
- les ascendants d’un ressortissant français et ceux de son conjoint à sa charge, sous réserve de la régularité de leur séjour en France ;
- le ressortissant algérien titulaire d’une rente française d’accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% et les ayants droits d’un ressortissant algérien bénéficiaires d’une rente française de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle, sous réserve pour ces deux catégories de leur entrée sous visa de long séjour et de la régularité de leur séjour en France ;
- les membres de la famille d’un ressortissant algérien titulaire du certificat de résidence de dix ans autorisés à résider en France au titre du regroupement familial et en possession d’un visa de long séjour ;
- la personne qui justifie résider habituellement en France depuis qu’elle a atteint au plus l’âge de dix ans ;
- la personne qui est en situation régulière en France depuis plus de dix ans, sauf si elle a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;
- le ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à l’échéance de son certificat d’un an, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
- la personne titulaire d’un certificat d’un an portant la mention « vie privée et familiale » qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
Réfugiés statutaires
Le ressortissant algérien qui s’est vu octroyer la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission des recours des réfugiés bénéficie de plein droit d’un certificat de résidence de dix ans.
Son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date de l’obtention du statut ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux, bénéficie aussi de plein droit de ce titre.
Il en est de même des enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou, entre seize et dix-huit ans, s’ils désirent travailler.
Reçoivent également un titre de dix ans les ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.
Autres bénéficiaires d’un titre de 10 ans
Titulaires d’un certificat d’un an
Sur décision discrétionnaire de l’administration, les ressortissants algériens titulaires d’un certificat d’un an peuvent obtenir un certificat de dix ans, s’ils justifient d’une résidence régulière ininterrompue en France de trois ans, sous réserve d’absence de menace à l’ordre public.
Sont pris en compte les moyens d’existence du demandeur, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle, et le cas échéant, les justifications qu’il peut fournir à l’appui de sa demande de certificat de dix ans.
Personnes ayant déposé plainte ou témoigné
Sous certaines réserves, un certificat de résidence de dix ans peut être délivré à l’étranger qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Il convient toutefois que la ou les personnes poursuivies aient été définitivement condamnées.
